Conditions Générales de Vente (CGV) - CHACCOTA3D

Date d'entrée en vigueur : 06/09/2026
Version : 1.7

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

CHACCOTA3D - Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 101869832
SIRET : 10186983200010
Adresse de domiciliation : 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, France
E-mail : contact@chaccota3d.fr
Formulaire de contact : https://chaccota3d.fr/contact

CHACCOTA3D exploite une boutique de produits imprimés en 3D, conçoit des produits, propose des produits configurables et peut confier tout ou partie de la fabrication à des partenaires de production. CHACCOTA3D demeure le vendeur et l'interlocuteur commercial du client pour la commande, le paiement, le suivi, la facturation, les garanties et le service après-vente.

2. Objet, champ d'application et documents contractuels

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site CHACCOTA3D à destination :

des consommateurs et non-professionnels (B2C) ;
des professionnels (B2B).

Le client renseigne dans son compte la qualité sous laquelle il commande. En l'absence d'informations d'entreprise, le compte est traité comme celui d'un particulier pour la préparation des devis et factures. Un client professionnel doit renseigner au minimum sa raison sociale et son SIRET, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il en dispose. Cette qualification déclarative ne fait pas obstacle à l'application du statut juridique réel du client et des règles impératives correspondantes.

Elles s'appliquent aux produits du catalogue, aux produits configurés ou personnalisés, ainsi qu'aux produits créés dans le cadre d'un projet sur mesure.

Le contrat est constitué, selon le parcours concerné, des présentes CGV, du récapitulatif final de commande, de la fiche produit, de la configuration validée, du devis sur mesure accepté lorsqu'il existe et des éventuels échanges écrits expressément intégrés à l'accord. En cas de contradiction, les conditions particulières clairement acceptées pour la commande prévalent sur les présentes CGV.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au moment de la validation finale du panier. Les CGU régissent l'utilisation technique du site. En cas de contradiction sur une question commerciale, les CGV prévalent.

3. Produits, configuration et fabrication 3D

Les produits sont fabriqués par impression 3D, généralement à la commande. Leurs paramètres peuvent varier selon la fiche produit : taille, couleur, profil d'impression, matière, quantité, options, personnalisation ou finition.

Le choix, parmi les valeurs proposées par le configurateur, d'une couleur, d'une taille, d'un profil ou d'une qualité d'impression, d'une matière ou d'une option standard ne suffit pas à qualifier le produit de bien nettement personnalisé. Le produit demeure standard lorsque ces choix n'aboutissent pas à une adaptation propre au client et qu'aucune personnalisation spécifique n'est demandée.

Lorsqu'il demande une adaptation propre à son besoin — notamment l'ajout d'un texte, d'un logo, d'un fichier, d'une géométrie ou de dimensions spécialement fournies — le client active séparément l'option de personnalisation, décrit sa demande et reconnaît, avant la commande, avoir été informé de l'absence de droit de rétractation prévue à l'article 11.2. Cette information et son acceptation sont enregistrées avec la commande.

Certaines fiches peuvent limiter ou verrouiller des paramètres. Lorsque la taille est verrouillée, le client ne peut pas modifier l'échelle du produit depuis le configurateur.

Les visuels, rendus, photos, dimensions et descriptions sont fournis avec le meilleur soin possible. Le procédé d'impression 3D peut néanmoins entraîner de légères variations de teinte, texture, rendu de surface, lignes d'impression ou tolérances dimensionnelles. Ces variations inhérentes au procédé ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu'elles n'affectent ni les caractéristiques convenues ni l'usage contractuellement prévu.

Sauf mention explicite contraire sur la fiche produit ou dans le devis accepté, les produits ne sont pas destinés à un usage alimentaire, médical, électrique, mécanique de sécurité, à la protection individuelle, au contact avec de jeunes enfants, ni à tout autre usage susceptible d'engager la sécurité des personnes ou des biens.

Le client doit préciser avant la commande tout usage particulier, contrainte réglementaire, charge, température, exposition, tolérance, compatibilité ou niveau de résistance déterminant. CHACCOTA3D reste libre de refuser une fabrication qu'elle estime illicite, dangereuse ou techniquement inadaptée.

4. Projets sur mesure

4.1. Demande et étude initiale

Le client connecté peut transmettre une demande de projet sur mesure depuis le formulaire dédié de la boutique. Il décrit son besoin et peut joindre des images de référence ou des fichiers STL existants.

Une demande de projet sur mesure :

ne constitue ni une commande, ni une acceptation définitive par CHACCOTA3D ;
n'engage pas CHACCOTA3D à fabriquer le projet ;
fait l'objet d'une étude initiale simple gratuite ;
peut être refusée en cas d'impossibilité technique, juridique, matérielle ou de capacité de production.

Lorsque le projet nécessite une conception, une adaptation ou une modélisation spécifique, des frais de conception peuvent être ajoutés. Aucun frais n'est dû du seul fait de l'envoi de la demande : les frais applicables sont indiqués distinctement dans le devis et ne deviennent exigibles qu'avec la commande correspondante.

Si une prestation de conception devait exceptionnellement être commandée et facturée séparément de la fabrication d'un bien, ses conditions, son prix et, pour le consommateur, les modalités d'exercice ou de perte éventuelle du droit de rétractation seraient présentés et acceptés séparément avant le commencement de cette prestation.

4.2. Échanges et intervenants

Le projet peut être affecté à un imprimeur autorisé. Le client peut ouvrir ou poursuivre une conversation liée au projet dans la messagerie interne afin de préciser le besoin, répondre aux questions techniques ou demander des ajustements.

La demande et ses fichiers ne sont accessibles qu'au client concerné, aux administrateurs autorisés et à l'imprimeur chargé du projet, dans la mesure nécessaire au traitement de la demande.

4.3. Produits du projet

Un même projet peut comprendre un ou plusieurs produits. Les produits techniques créés pour l'étude du projet restent rattachés à celui-ci et ne sont pas, de ce seul fait, des produits publiés dans la boutique.

Chaque produit peut être configuré au moyen du configurateur avancé. La configuration retenue sert à établir le devis et peut notamment comprendre les dimensions, couleurs, matières, options, quantité, personnalisation et paramètres nécessaires au calcul du prix.

4.4. Contenu, version et validité du devis

Le devis sur mesure présente notamment :

sa version et sa période de validité ;
le ou les produits concernés ;
les quantités ;
la configuration et les options retenues ;
le prix unitaire ou le total de chaque ligne ;
les éventuels frais de conception ;
le total hors livraison ;
les éventuelles notes ou réserves utiles.

Le détail et le document PDF de chaque devis généré restent consultables depuis le projet. CHACCOTA3D peut proposer simultanément plusieurs devis valides pour un même projet, notamment afin de présenter des configurations, quantités ou prix différents. L'émission d'un nouveau devis ne rend donc pas automatiquement les autres devis actifs caducs.

Sauf durée différente affichée sur le devis, sa durée de validité est de 30 jours. La durée affichée, comprise entre 1 et 90 jours, prévaut. À l'expiration, les prix, matières, capacités de production et conditions techniques doivent être vérifiés de nouveau ; CHACCOTA3D peut établir un nouveau devis.

Le devis ne comprend ni frais de livraison ni délai de livraison calculé selon l'adresse. La mention suivante s'applique : les frais de port seront calculés lors de la validation du panier, en fonction notamment de l'adresse, du transporteur, du mode de livraison, du poids et du colisage. Avant la validation finale de la commande, le client accède au montant de la livraison applicable et aux informations de livraison requises par la réglementation.

4.5. Acceptation ou refus du devis

Le client peut accepter ou refuser chacun des devis tant qu'il est valide. L'acceptation d'un devis entraîne automatiquement le refus des autres devis encore actifs pour le même projet afin qu'une seule proposition puisse être commandée. Ce refus automatique est enregistré dans le suivi du projet.

Avant acceptation, il lui appartient de vérifier les produits, quantités, options, configurations et montants. L'acceptation ajoute au panier les lignes du devis avec leur configuration et leur prix verrouillés. Les produits d'un même devis forment un ensemble et doivent être validés conformément au récapitulatif proposé ; toute modification nécessite un nouveau devis.

L'acceptation du devis dans l'espace projet ne constitue pas encore la commande finale : la vente est formée lorsque le client valide ensuite le panier selon le parcours habituel, après affichage du récapitulatif final et, le cas échéant, des frais de livraison, puis accomplit l'étape de paiement ou confirme le mode de paiement autorisé.

Les prix d'un devis sur mesure accepté ne sont pas modifiables dans le panier et ne bénéficient pas d'un code promotionnel ou d'une promotion catalogue, sauf mention expresse contraire sur le devis.

En cas de refus, le client peut sélectionner un motif et ajouter un commentaire. Le motif et le commentaire sont enregistrés dans le projet et restent visibles par le client ainsi que par les intervenants autorisés. Le refus peut clore le devis, sans empêcher de nouveaux échanges ou l'émission d'une nouvelle version, sauf si le projet est abandonné, annulé ou archivé.

Le client est informé par e-mail de la mise à disposition d'un devis. L'absence ou l'échec d'une notification électronique ne prolonge pas automatiquement sa durée de validité lorsque le devis reste accessible dans le compte client.

4.6. Nouvelle commande d'un projet terminé

Le client peut demander une nouvelle commande à partir d'un projet sur mesure terminé, sans avoir à reformuler l'intégralité du besoin.

Cette demande est obligatoirement soumise à une nouvelle vérification administrative et technique. La faisabilité, le prix, les matériaux, les couleurs et la disponibilité peuvent avoir évolué. Une ancienne configuration ou un ancien devis ne constitue donc pas un engagement de disponibilité ou de prix. Si la nouvelle fabrication reste possible, un nouveau devis doit être émis puis accepté avant l'ajout au panier.

4.7. Statut du projet

Le statut affiché est synchronisé, lorsque cela est possible, avec l'état réel du dossier : réception et étude, affectation, échanges, conception, devis disponible, attente de commande, commande, production, achèvement, refus, annulation ou archivage.

Ce statut est un outil de suivi. Il ne remplace pas le récapitulatif de commande, le suivi du transport ni un délai expressément convenu.

4.8. Fichiers fournis par le client

Le client conserve les droits qu'il détient sur les textes, images, fichiers STL, modèles, marques, logos et autres éléments qu'il fournit. Il accorde à CHACCOTA3D, pour la durée nécessaire au projet, une autorisation non exclusive et limitée permettant de copier, adapter techniquement, analyser, visualiser et utiliser ces éléments uniquement pour :

étudier la faisabilité ;
échanger avec le client ;
concevoir ou configurer le produit ;
établir le devis ;
fabriquer, livrer et, le cas échéant, fabriquer de nouveau après validation ;
assurer le suivi, le service après-vente, la preuve contractuelle et la défense des droits de CHACCOTA3D.

Cette autorisation n'emporte aucune cession générale des droits du client et n'autorise pas CHACCOTA3D à commercialiser pour des tiers un fichier ou un contenu appartenant au client, sauf accord écrit distinct et suffisamment précis.

Le client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre, faire adapter et faire fabriquer les éléments fournis. Il garantit notamment que la demande ne contrefait pas les droits d'un tiers et ne porte pas sur un objet illicite ou interdit. Il indemnisera CHACCOTA3D des conséquences directes d'une réclamation de tiers résultant d'un élément fourni sans droit, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

4.9. Fichiers et créations réalisés par CHACCOTA3D

Sauf convention écrite contraire, les fichiers de conception, modèles 3D, adaptations, plans, paramètres techniques, prototypes numériques et autres créations réalisés par CHACCOTA3D ou pour son compte restent la propriété de CHACCOTA3D, dans la limite des droits qu'elle détient sur ceux-ci.

L'achat du produit matériel ne transfère ni les fichiers sources ni les droits de reproduction ou d'exploitation afférents. Le client acquiert le produit physique commandé et peut l'utiliser conformément à sa destination. La remise d'un fichier source, l'exclusivité ou une cession de droits suppose un accord écrit distinct précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire, leur durée et, le cas échéant, leur rémunération.

4.10. Option « projet privé » et réutilisation commerciale

Le formulaire comprend une option, désactivée par défaut, permettant au client de demander que le projet reste privé et ne soit pas réutilisé à la vente par la boutique. Le choix est enregistré lors de l'envoi de la demande.

Lorsque l'option privée est cochée :

CHACCOTA3D s'interdit de créer à partir du projet une offre destinée à la vente à d'autres clients ;
les fichiers et créations liés au projet ne sont pas utilisés pour une fiche boutique ou une communication commerciale reproduisant le projet ;
les droits de propriété sur les créations de CHACCOTA3D ne sont pas transférés au client ;
CHACCOTA3D peut conserver et utiliser les éléments strictement nécessaires à l'étude, à la fabrication commandée, au renouvellement demandé par le client, au service après-vente, à ses obligations légales, à la preuve et à la sécurité ;
l'interdiction ne prive pas CHACCOTA3D de son savoir-faire général, de ses méthodes, procédés, fonctions techniques génériques ou idées non protégeables, à condition de ne pas reproduire ou commercialiser le projet privé.

Lorsque l'option privée n'est pas cochée, le client reconnaît que CHACCOTA3D peut réutiliser les créations qu'elle a elle-même réalisées et sur lesquelles elle détient les droits afin de développer, fabriquer, présenter ou vendre un produit de boutique, sans rémunération supplémentaire du client. Cette faculté ne porte jamais, sans accord séparé, sur les fichiers, images, logos, marques ou autres contenus appartenant au client, ni sur son identité ou ses données personnelles.

Une demande ultérieure de changement de confidentialité doit être adressée par écrit. Elle ne produit effet qu'après confirmation de CHACCOTA3D et uniquement pour l'avenir ; elle ne peut remettre en cause les utilisations ou ventes licitement réalisées auparavant.

Seul un administrateur imprimeur autorisé peut créer un produit boutique à partir d'un produit du projet. Cette opération crée une fiche produit indépendante, comme si elle avait été créée manuellement. Les images du projet ne sont pas copiées automatiquement : les images destinées à la boutique doivent être créées, sélectionnées et importées séparément par CHACCOTA3D, dans le respect de l'option privée et des droits du client.

5. Compte client, panier et formation de la commande

La commande est passée en ligne. Certaines fonctionnalités nécessitent un compte client, notamment les projets sur mesure, le suivi, la messagerie, le service après-vente, les avis et certains modes de paiement ou de remise.

Le client sélectionne ou configure les produits, les ajoute au panier puis vérifie le récapitulatif final. Celui-ci présente notamment les produits, quantités, options, prix, remises éventuelles et frais de livraison applicables.

Le client doit corriger toute erreur avant de valider. La validation finale du panier, associée à la mention d'une obligation de paiement et suivie du paiement ou de la confirmation du mode autorisé, formalise la commande.

Une commande panier peut être organisée techniquement en plusieurs commandes de suivi, notamment selon le partenaire de production, le mode de paiement ou le mode de remise. Cette organisation ne modifie pas le prix total accepté.

CHACCOTA3D accuse réception de la commande par voie électronique et conserve les informations contractuelles dans les conditions légales applicables.

Pour une commande payée en ligne, le suivi distingue les étapes « En validation », « En attente de paiement », « Payé » puis « En préparation ». La demande de paiement n'est adressée qu'après validation de la commande et la préparation ne peut commencer qu'après confirmation du paiement. Les anciennes commandes peuvent conserver un libellé historique sans modifier leurs conditions contractuelles.

CHACCOTA3D peut refuser, suspendre ou annuler une commande avant fabrication, notamment en cas :

de demande illicite, dangereuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'impossibilité technique ;
d'informations incomplètes, incohérentes ou manifestement erronées ;
de suspicion de fraude ;
d'indisponibilité d'une matière, d'une couleur, d'un profil d'impression ou d'une capacité de production ;
de défaut ou refus de paiement ;
de prix manifestement erroné.

En cas d'annulation imputable à CHACCOTA3D, les sommes déjà encaissées pour les éléments annulés sont remboursées.

La suppression du compte client ne vaut ni rétractation, ni annulation, ni résolution d'une commande ou d'un devis déjà accepté. Les commandes, paiements, remboursements, garanties et dossiers de service après-vente en cours continuent d'être traités conformément au contrat et à la réglementation applicable.

Avant de supprimer son compte, le client est invité à télécharger les factures et documents qu'il souhaite conserver. La suppression rend définitivement indisponibles l'accès au compte, au suivi en ligne, au panier et aux contenus qui ne doivent pas être conservés.

Lorsqu'une commande, un remboursement ou un dossier de service après-vente reste en cours après la suppression du compte, le client peut contacter CHACCOTA3D à l'adresse contact@chaccota3d.fr ou sav@chaccota3d.fr, en indiquant sa référence de commande. Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée afin de protéger les données et la commande concernées.

6. Prix

Les prix sont affichés en euros TTC.
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.

Le prix d'un produit peut tenir compte de sa configuration, de sa personnalisation, de ses options, de ses coûts fixes, de la quantité et, pour un projet sur mesure, des frais de conception indiqués au devis.

Le prix applicable est celui du récapitulatif final au moment de la validation, sous réserve d'une erreur manifeste.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsqu'une livraison est demandée. Ils sont calculés selon le transporteur, le mode choisi, l'adresse ou le point relais, le poids, le colisage et les règles tarifaires en vigueur lors de la commande.

7. Promotions, codes promo et offres par quantité

CHACCOTA3D peut proposer des remises, codes promotionnels ou promotions automatiques, limités dans le temps ou réservés à certains produits, quantités, clients ou conditions. Sauf indication contraire, ils s'appliquent uniquement au prix des produits et non aux frais de livraison.

7.1. Codes promotionnels

Les codes doivent être saisis avant la validation de la commande. Un code peut être refusé s'il est expiré, invalide, déjà utilisé, non applicable au panier ou incompatible avec une autre remise. Le site calcule automatiquement les avantages selon les règles configurées. Une remise ne peut pas créer un prix négatif.

Les lignes provenant d'un devis sur mesure accepté sont exclues des codes et promotions catalogue, sauf mention expresse contraire.

7.2. Promotions groupées par quantité

Certaines fiches peuvent bénéficier de promotions automatiques liées à la quantité achetée d'une même référence, même si les exemplaires comportent des options, couleurs, configurations ou personnalisations différentes. Des produits distincts ne sont pas additionnés pour atteindre un seuil.

Une promotion groupée peut contenir une ou plusieurs règles, par exemple :

le deuxième exemplaire à -5 % ;
le troisième exemplaire à -10 % ;
un exemplaire offert ;
une réduction fixe sur une position donnée.

Si aucune règle spécifique n'est définie au-delà du cycle affiché, le cycle recommence. Par exemple, avec des règles sur les deuxième et troisième exemplaires, le quatrième revient au plein tarif, le cinquième suit la règle du deuxième et le sixième celle du troisième.

Les réductions affectent les produits les moins chers parmi les exemplaires concernés. Lorsqu'il existe plusieurs règles, la plus forte réduction est appliquée au produit éligible le moins cher, puis la réduction suivante au produit éligible le moins cher suivant.

Une règle peut être exprimée en pourcentage, montant fixe ou gratuité. Une réduction fixe ou une gratuité est toujours plafonnée au prix du produit concerné.

7.3. Cumul

Lorsqu'une promotion groupée est cumulable avec un code, elle est calculée sur le prix après code. Lorsqu'elle ne l'est pas, les produits bénéficiant de la promotion groupée ne bénéficient pas en plus du code. Les exemplaires concernés par un code restent néanmoins comptabilisés pour déterminer leur position dans la promotion groupée.

8. Paiement

Les modes disponibles peuvent varier selon le compte, la commande, le mode de livraison et les conditions acceptées par CHACCOTA3D. Ils peuvent notamment comprendre :

le mode « En ligne avec livraison », paiement sécurisé par Stripe avec livraison ;
le mode « En ligne sans livraison (À récupérer en main propre) », paiement sécurisé par Stripe sans expédition, lorsque cette option est proposée ;
le mode « Autre (À récupérer en main propre) », lorsque cette option est proposée et autorisée.

Certains modes sont limités à des comptes autorisés ou à des situations particulières. CHACCOTA3D peut refuser un mode non adapté ou non autorisé.

Pour les paiements en ligne, le client est redirigé vers Stripe. Les données bancaires complètes sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées par CHACCOTA3D.

Le paiement par carte en ligne est proposé à partir d'un montant de commande de 0,50 euro, correspondant au minimum technique accepté par le prestataire de paiement pour l'euro. Lorsque le total des articles d'une commande en ligne, avec ou sans livraison, est positif mais inférieur à ce seuil, le panier indique avant validation le montant d'articles restant à ajouter et empêche la création de cette commande tant que le seuil n'est pas atteint. Aucun supplément, frais ni pénalité lié au paiement par carte n'est ajouté pour atteindre ce minimum.

Une adresse de facturation ou des informations complémentaires peuvent être demandées avant paiement. La fabrication d'une commande payée en ligne ne commence qu'après confirmation du paiement, sauf accord écrit contraire. Pour le mode « Autre (À récupérer en main propre) », elle peut commencer après acceptation de la commande par CHACCOTA3D.

Une facture ou un justificatif est mis à disposition selon les modalités du site. Une facture regroupée peut détailler plusieurs produits et les frais de livraison applicables. Les devis, factures et avoirs peuvent être émis et conservés au moyen du prestataire de facturation Abby, puis transmis au client par CHACCOTA3D.

Pour un paiement en ligne, la facture est émise après confirmation du paiement. Pour le mode « Autre (À récupérer en main propre) », elle est émise après le passage de la commande regroupée au statut livré et la constatation du moyen de règlement effectivement utilisé.

8.1. Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit :

des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Ces sommes sont exigibles sans rappel préalable, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et justifiés.

9. Livraison, remise et suivi

La livraison s'applique uniquement lorsqu'un mode de livraison a été choisi et validé. Les transporteurs et modes disponibles peuvent notamment inclure :

Mondial Relay en point relais, locker ou à domicile selon disponibilité ;
Colissimo en point relais ou à domicile selon disponibilité.

Ils peuvent varier selon l'adresse, le poids, les dimensions, le transporteur, les contraintes techniques ou les règles en vigueur.

Un devis de transport est valable 24 heures, sauf indication contraire. S'il expire avant paiement, il doit être recalculé.

Le client fournit des informations exactes, complètes et à jour : identité, adresse, e-mail et téléphone lorsque le transporteur l'exige. En cas d'erreur, d'absence, de non-retrait ou de retour non imputable à CHACCOTA3D, les frais d'une nouvelle expédition peuvent être mis à sa charge après information.

Le délai ou la date de délivrance communiqué avant la commande s'applique. À défaut d'indication ou d'accord sur une date différente, CHACCOTA3D délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Le client peut suivre l'avancement de la commande et le transport lorsque ces informations sont disponibles. Les statuts automatiques sont informatifs et peuvent connaître un décalage technique ; les droits légaux du client restent inchangés.

Pour le consommateur, le transfert des risques intervient lorsqu'il prend physiquement possession du bien, lorsque le transporteur a été proposé par CHACCOTA3D.

10. Annulation, modification et remboursement hors rétractation

Pour un produit standard, CHACCOTA3D accorde, à titre commercial, une annulation automatique avec remboursement intégral du ou des produits annulés tant que l'étiquette d'expédition de la commande parent n'a pas été générée. Si toutes les lignes actives du même envoi sont annulées, les frais de livraison payés sont également remboursés. En cas d'annulation partielle, les frais de livraison restent dus tant que l'expédition des autres produits demeure nécessaire.

La génération de l'étiquette met fin à cette faculté d'annulation automatique, car le colis peut déjà être remis au transporteur. Elle ne réduit toutefois pas les droits légaux du consommateur : pour un produit standard, le droit de rétractation décrit à l'article 11 peut encore être exercé après réception.

Pour un produit personnalisé ou issu d'un projet sur mesure, CHACCOTA3D accorde un remboursement intégral lorsque le client annule avant le passage de la ligne en préparation. À compter du passage en préparation, l'annulation devient une demande soumise à examen. L'imprimeur indique les coûts effectivement et irréversiblement engagés — matière consommée, électricité correspondant au temps machine, et frais fixes réellement supportés — ainsi que toute valeur récupérable ou réutilisable. Cette valeur est déduite des coûts. L'imprimeur propose un remboursement complet, partiel ou un refus motivé ; un administrateur CHACCOTA3D contrôle les justificatifs, peut corriger la proposition et prend la décision finale.

Toute somme non remboursée doit ainsi correspondre à des coûts réels, proportionnés et justifiables, sans pouvoir dépasser le prix du produit concerné. Aucuns frais forfaitaires de traitement ni retenue automatique de 2 euros ne sont appliqués. Le détail validé figure dans le suivi de la demande et, lorsqu'un remboursement donne lieu à un avoir, dans les informations de cet avoir.

Les demandes fondées sur un défaut de conformité, une erreur de CHACCOTA3D, une impossibilité de production, un retard ouvrant droit à résolution, une garantie légale ou tout autre droit impératif sont examinées directement par CHACCOTA3D selon le régime légal applicable. Elles ne peuvent donner lieu à une retenue de coûts de fabrication contraire à ce régime.

Les remboursements sont effectués, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial. Les délais bancaires indicatifs après émission du remboursement sont généralement de 5 à 10 jours ouvrables.

11. Droit de rétractation des consommateurs

11.1. Principe

Pour un produit standard vendu à distance et ne relevant pas d'une exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou envoyer toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@chaccota3d.fr ou via https://chaccota3d.fr/contact. La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai.

Le consommateur retourne ensuite le bien au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, à l'adresse communiquée par CHACCOTA3D. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou obligation légale. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Sous réserve des règles légales, CHACCOTA3D rembourse les sommes reçues, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.2. Exception pour les biens personnalisés ou sur mesure

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment, lorsque leur fabrication répond effectivement à des spécifications propres au client :

les produits d'un projet sur mesure, qui sont créés à partir d'une demande propre au client et sont donc traités comme des produits personnalisés ;
les produits réalisés à partir d'un fichier, d'une dimension, d'un texte, d'un logo ou d'un modèle fourni par le client ;
les produits catalogue auxquels le client demande une autre adaptation propre et suffisamment précise.

L'exception est appréciée selon la nature réelle du bien. Le seul fait qu'un produit soit imprimé à la commande, qu'il soit difficile à revendre ou que le client ait coché une case ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation s'il reste standard et non personnalisé.

Le caractère personnalisé et l'information sur cette exception sont signalés avant la création d'un projet sur mesure et rappelés avant l'acceptation du devis. Lorsque le projet a été créé par un administrateur pour un client, le client doit confirmer lui-même cette information avant la poursuite du projet. Les versions et dates de ces confirmations sont conservées afin de figer la preuve applicable à la commande.

L'absence de droit de rétractation ne prive jamais le client des garanties légales en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d'inexécution imputable à CHACCOTA3D.

12. Réception, réserves et avaries de transport

Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception.

En cas de colis abîmé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie visible, il est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement CHACCOTA3D avec des photos du colis, de l'emballage et des produits.

Pour un consommateur, l'absence de réserves ne le prive pas de ses garanties légales.

Pour un client professionnel, toute réclamation liée au transport ou à un défaut apparent doit être transmise dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée des justificatifs utiles, sans préjudice de l'article L133-3 du Code de commerce lorsqu'il s'applique.

En cas d'avarie confirmée, CHACCOTA3D propose la solution légalement ou contractuellement adaptée : réparation, remplacement, nouvel envoi, réduction du prix ou remboursement.

13. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

CHACCOTA3D - Entrepreneur individuel (EI)
69 rue du Rouet, 13008 Marseille, France
contact@chaccota3d.fr
https://chaccota3d.fr/contact

Encadré légal - garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les produits vendus ne comportent pas de mises à jour numériques nécessaires à leur fonctionnement, sauf mention spécifique.

Les garanties légales ne couvrent pas un dommage qui ne résulte pas d'un défaut de conformité ou d'un vice caché, notamment :

l'usure normale ;
une mauvaise utilisation ou un usage contraire aux indications convenues ;
une chute, un choc ou une exposition non prévue à la chaleur, aux UV, à l'humidité ou à des produits chimiques ;
une modification, réparation ou transformation non autorisée ;
un usage de sécurité ou un environnement non déclaré et non accepté ;
un défaut directement causé par un fichier, une matière ou une instruction imposée par le client, lorsque CHACCOTA3D l'avait informé du risque ou ne pouvait raisonnablement le détecter.

Ces précisions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur lorsque les conditions d'une garantie légale sont réunies.

14. Service après-vente, contact et messagerie

Pour toute question avant commande, le client peut utiliser le formulaire du site ou l'adresse contact@chaccota3d.fr.

Les demandes liées à une commande ou au service après-vente doivent être effectuées depuis le compte client lorsque l'identification de la commande et la traçabilité l'exigent. Elles peuvent être traitées dans la messagerie interne. CHACCOTA3D peut demander les informations, photos ou justificatifs strictement nécessaires à l'analyse de la demande.

Lorsqu'un client a supprimé son compte alors qu'une commande, un remboursement, une garantie ou un dossier de service après-vente reste en cours, il peut poursuivre ses échanges par l'intermédiaire de contact@chaccota3d.fr ou sav@chaccota3d.fr, en fournissant la référence concernée. CHACCOTA3D peut demander une vérification d'identité proportionnée avant de communiquer des informations relatives à la commande.

Les conversations et pièces jointes nécessaires à un dossier ouvert sont conservées temporairement jusqu'à sa clôture. Elles sont ensuite supprimées, sauf lorsqu'une conservation limitée reste nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit.

Contact SAV : sav@chaccota3d.fr

15. Avis clients et utilisation de photos

Après livraison, le client peut être invité à laisser un avis. Il s'engage à publier un avis sincère, respectueux et lié à son expérience réelle.

CHACCOTA3D peut modérer ou supprimer un avis illicite, injurieux, discriminatoire, publicitaire, sans lien avec le produit ou portant atteinte aux droits d'un tiers, sans supprimer un avis au seul motif qu'il est négatif.

CHACCOTA3D peut photographier les produits qu'elle réalise et publier les photographies de ces seules réalisations pour présenter son activité, notamment dans les actualités, les avis clients et les exemples de couleurs. Le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse électronique, le profil ou toute autre information permettant d'identifier le client ne sont pas associés à cette publication. Le client peut s'opposer à cette utilisation avant la commande en cochant la case « Je ne souhaite pas que les photos de ma commande soient publiées ». Cette case d'opposition n'est pas cochée par défaut.

Cette faculté est distincte de l'option de réutilisation commerciale des créations de CHACCOTA3D. Un projet déclaré privé ou une commande pour laquelle le client s'est opposé à la publication ne peut pas être utilisé pour une communication reproduisant le produit concerné. Lorsqu'une photographie révèle malgré tout une personne, une donnée personnelle, un contenu appartenant au client, une marque, un logo ou un autre élément protégé, CHACCOTA3D doit disposer de la base juridique ou de l'autorisation adaptée avant sa publication.

La suppression du compte n'entraîne pas automatiquement la suppression des avis et des photographies non identifiantes de réalisations déjà publiées conformément aux présentes conditions. Leur attribution est dissociée du compte et remplacée, lorsqu'une attribution subsiste, par une mention générique telle que « Utilisateur supprimé ». Ils ne sont plus rattachés publiquement au nom, au prénom, à l'adresse électronique ou au profil du client.

Cette anonymisation de l'attribution ne prive pas le client de ses droits sur le contenu lui-même. Lorsqu'une photo, un texte ou un autre élément permet encore d'identifier directement ou indirectement une personne, ou lorsque le client retire valablement un consentement sur lequel repose sa publication, il peut demander son examen, son retrait ou son occultation à rgpd@chaccota3d.fr. La demande est appréciée selon sa base juridique, les droits des tiers et les éventuelles obligations de conservation applicables.

16. Responsabilité

CHACCOTA3D répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des limites autorisées par la loi.

Elle ne saurait être responsable d'un dommage résultant exclusivement :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un usage contraire à la fiche, au devis ou aux avertissements acceptés ;
d'un élément ou d'une instruction illicite ou techniquement défectueuse imposée par le client ;
d'un événement de force majeure ;
du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité est limitée aux dommages directs, certains et prouvés. Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, son montant total au titre d'une commande est limité au montant HT payé pour cette commande. Les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de chance sont exclues lorsqu'elles constituent des dommages indirects.

Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de CHACCOTA3D restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déclaration d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve son droit de saisir la juridiction compétente.

18. Données personnelles

CHACCOTA3D traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation applicable.

18.1. Finalités

Les données peuvent être traitées pour :

créer et sécuriser le compte ;
vérifier l'adresse e-mail ;
gérer le panier, les commandes, paiements, factures, livraisons et remboursements ;
étudier et suivre les projets sur mesure ;
gérer les fichiers, configurations, devis, motifs de refus et demandes de nouvelle commande ;
assurer la messagerie, le service après-vente et les avis ;
prévenir la fraude, sécuriser le site et limiter les abus ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
défendre les droits de CHACCOTA3D.

18.2. Données concernées et destinataires

Les données peuvent inclure l'identité, le type de client, les coordonnées, adresses, téléphone, e-mail de compte ou de facturation, commandes, échanges, avis, informations de livraison, descriptions de projets, images, fichiers STL, configurations, devis, décisions et historique de renouvellement. Pour un compte entreprise, elles peuvent également inclure la raison sociale, le nom commercial, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire.

Elles sont accessibles aux personnes autorisées de CHACCOTA3D et, selon les nécessités, à l'imprimeur affecté au projet, Stripe, Abby pour la facturation, aux transporteurs, à l'hébergeur, aux prestataires d'e-mail, de sécurité, d'assistance technique ou d'autocomplétion d'adresse, ainsi qu'aux autorités légalement habilitées.

Les fichiers de projet sont servis par des accès authentifiés et ne sont pas destinés à être publiquement accessibles. Les données bancaires complètes ne sont pas stockées par CHACCOTA3D.

18.3. Conservation, suppression du compte et droits

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité. À l'issue de cette durée, elles sont supprimées, rendues anonymes ou placées dans une archive intermédiaire lorsqu'une obligation légale, la preuve d'un contrat, la gestion d'une garantie ou la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit justifie encore leur conservation.

Le client disposant d'un compte client ordinaire peut déclencher sa suppression depuis la rubrique « Sécurité » de son profil. Pour protéger le compte, cette opération exige la confirmation demandée par l'interface, le mot de passe actuel et, lorsqu'elle est activée, l'authentification à deux facteurs. La suppression est irréversible et ne permet pas de réactiver l'ancien compte.

La suppression entraîne notamment l'effacement immédiat :

du nom, du prénom et de l'adresse électronique associés au compte actif ;
du mot de passe, du secret d'authentification à deux facteurs, des jetons et des sessions de connexion ;
du carnet d'adresses enregistré dans le profil ;
du panier ;
des préférences de communication et de prospection ;
des sessions de l'assistant et des données facultatives de suivi encore détenues directement par CHACCOTA3D ;
des autres données de confort qui ne sont plus nécessaires à une finalité légitime.

Les cookies et identifiants enregistrés localement sur l'appareil du client peuvent également être refusés ou supprimés depuis le module de gestion des cookies et les paramètres du navigateur. La suppression du compte arrête leur association au compte, mais ne peut pas effacer automatiquement les données déjà transmises à un prestataire tiers selon ses propres durées de conservation.

Les avis et photos publiés avec une autorisation valable sont dissociés du compte et présentés sous une attribution générique. Ils ne sont plus publiquement associés à l'identité supprimée. Si leur contenu demeure lui-même identifiable, le client conserve la possibilité d'exercer ses droits auprès de rgpd@chaccota3d.fr.

Les commandes, paiements, remboursements, garanties et dossiers de service après-vente en cours sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à leur exécution ou à leur clôture. La suppression du compte ne les annule pas.

Les adresses de livraison, coordonnées de transport, devis de transport, étiquettes et autres données opérationnelles sont supprimés dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la livraison, à un retour, à une garantie ou à un dossier de service après-vente ouvert.

Les documents comptables, factures et pièces justificatives soumis à une obligation légale sont conservés pendant dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les informations personnelles strictement nécessaires à ces documents sont conservées dans une archive chiffrée, séparée logiquement des données actives et accessible uniquement aux personnes habilitées.

Les résultats statistiques éventuellement conservés après la suppression du compte ne contiennent plus d'identifiant utilisateur et sont regroupés de façon à ne plus permettre raisonnablement l'identification directe ou indirecte du client.

Les comptes administrateur ou imprimeur comportant encore des commandes, projets, produits ou ressources nécessaires au fonctionnement de la boutique doivent faire l'objet d'un transfert, d'une clôture ou d'un archivage préalable. Cette contrainte opérationnelle ne limite pas l'exercice des droits de la personne : une demande peut être adressée à rgpd@chaccota3d.fr afin qu'elle soit examinée et traitée selon les données concernées.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Il peut retirer son consentement à tout moment pour l'avenir lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Le droit à l'effacement ne permet pas d'imposer la suppression d'un document soumis à une obligation légale de conservation ni des données strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit. Dans ce cas, les données concernées sont isolées des usages courants et leur accès est limité.

Toute demande peut être adressée à rgpd@chaccota3d.fr. CHACCOTA3D répond dans les délais prévus par la réglementation et peut demander une vérification d'identité proportionnée en cas de doute raisonnable.

Contact : rgpd@chaccota3d.fr
Réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

19. Propriété intellectuelle du site et des produits catalogue

Les contenus du site, notamment textes, images, photos, visuels, modèles, marques, logos, fiches produits, éléments graphiques, bases de données et développements, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de CHACCOTA3D ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Les règles particulières aux fichiers fournis et créés dans un projet sur mesure figurent à l'article 4.

20. Force majeure

CHACCOTA3D ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment affecter l'exécution, lorsqu'ils remplissent ces conditions : incendie, catastrophe naturelle, grève, indisponibilité durable d'un transporteur, rupture d'approvisionnement imprévisible, restriction administrative, panne majeure ou incident technique majeur.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge et justifie légalement la résolution, les prestations non exécutées donnent lieu au remboursement correspondant.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles protectrices applicables, après possibilité de recourir à la médiation.

Pour les professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Lorsque le client et CHACCOTA3D ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution de la commande relève du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

22. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour CHACCOTA3D ou le client de ne pas se prévaloir temporairement d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

23. Modification des CGV

CHACCOTA3D peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation finale.

Une modification postérieure n'affecte pas une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou obligation légale.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est à utiliser uniquement si le produit bénéficie légalement du droit de rétractation. Il ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

À l'attention de :

CHACCOTA3D - Entrepreneur individuel
69 rue du Rouet
13008 Marseille, France
contact@chaccota3d.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :